Les compétences

 

Conformément à l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Les Communes disposant d’une clause de compétence générale sont compétentes pour tout, hormis dans les champs de compétence que la loi a confié à d’autres institutions.

La Communauté de Communes de la Région de Machecoul intervient sur les domaines transférés par ses communes membres. Par ailleurs, le PETR du SCoT du Pays de Retz et le Syndicat Mixte de la Région de Grandlieu-Machecoul-Legé pour l’exploitation et la gestion du CET des Six Pièces interviennent dans les compétences transférées par les Communautés de Communes membres.

 

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